Pierre Cloutier ll.m

2019-04-08

Ce texte est une réponse à la lettre ouverte de 250 universitaires contre le projet de loi 21 ^[1] paru dans Le Devoir le 5 avril 2019.

1. Pourquoi faudrait-il que l’interprétation du droit à la religion de 7 juges non élus de la Cour suprême du Canada, basée sur la conception anglo-saxonne de la neutralité religieuse de l’État soit supérieure à l’interprétation d’inspiration civiliste québécoise des représentants du peuple québécois, que sont les députés de l’Assemblée nationale ?
2. Doit-on préciser en plus que la Charte canadienne des droits et libertés intégrée à la loi (britannique) constitutionnelle du Canada de 1982, a été imposée de force au Québec qui ne l’a jamais signée ni n’a fait l’objet d’un référendum ni au Québec ni au Canada alors que le Québec a depuis 1977 sa propre charte qui est supérieure en termes de droits à la charte canadienne ?
3. Le droit à la religion, comme tous les droits fondamentaux, n’est pas un droit absolu, pas plus, à titre d’exemple que le droit à la liberté d’expression face à la diffamation.
4. Tous les droits fondamentaux peuvent être restreints par une règle de droit qui soit raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique (article 1 de la Charte canadienne) et doivent s’exercer aussi au Québec (en ce qui concerne les lois québécoises) dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien être des citoyens du Québec (article 9.1 de la Charte québécoise) et le projet de loi 21 ajoutera à cet article, la laïcité.
5. Limiter le droit à l’expression de la religion dans l’espace civique (celui des institutions de l’État) pour certaines personnes en position d’autorité est tout à fait raisonnable et ne menace d’aucune façon le droit à la religion (et la manifestation de la religion) dans l’espace public.
6. En plus, la loi constitutionnelle du Canada de 1982, même si on l’a enfoncée dans la gorge du Québec lors de la “nuit des longs couteaux”, permet à son paragraphe 33 (1) ce qui suit :
   « Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ^[2] ou des articles 7 ^[3] à 15 ^[4] de la présente charte. »
7. C’est exactement ce que le projet de loi 21 fait à son article 30 :
   « La présente loi ainsi que les modifications qu’elle apporte par son chapitre V ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982. »
8. Comme disent les anglos : where is the problem ?

Je résume :

1. L’État du Québec est laïque (article 1 du projet de loi 21) ;
2. Les droits fondamentaux doivent s’exercer aussi dans le respect de la laïcité (article 9.1 modifié éventuellement par le projet de loi 21) ;
3. Le projet de loi 21 a effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne.

Pierre Cloutier ll.m