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Rapport du Comité Pelchat-Rousseau

Pour une laïcité québécoise encore plus cohérente : Bilan et perspectives, Comité Pelchat-Rousseau, 2025-08-26.

Le Comité Pelchat-Rousseau a été mandaté par le gouvernement du Québec pour dresser un portrait du respect de la laïcité et de la neutralité religieuse au sein des institutions de l’État québécois. Ce comité vient de déposer son rapport. Ce dernier fait une cinquantaine de recommandations, dont voici quelques-unes :

  1. Fusionner et harmoniser la Loi sur la laïcité de l’État (2019) et la loi qui gère les accommodements religieux (2017).
  2. Inscrire le caractère laïque de l’État dans une constitution québécoise.
  3. Inscrire le caractère laïque de l’État du Québec dans la Loi constitutionnelle de 1867.
  4. Préciser que le principe de séparation implique :
    • « qu’il n’existe pas de religion officielle au Québec » ;
    • que l’État « ne reconnaît aucune normativité juridique aux convictions, croyances et appartenances fondant les pratiques religieuses » ;
    • « qu’il ne peut s’appuyer sur une conviction, une croyance ou une appartenance religieuse pour justifier ses décisions ou ses actions » ;
    • « qu’il ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune religion ».
  5. Mettre fin progressivement aux avantages fiscaux et aux subventions accordés aux organismes religieux en abrogeant :
    • le critère d’avancement de la religion pour les organismes de bienfaisance ;
    • les avantages dont jouissent le clergé et d’autres dirigeants religieux ;
    • les exemptions en matière de fiscalité municipale.
  6. Mettre fin progressivement au financement étatique des écoles privées religieuses qui ne respectent pas les quatre principes de la laïcité.
  7. Préciser que les membres du personnel de l’État « ne peuvent effectuer aucun acte de nature religieuse dans l’exercice de leurs fonctions ».
  8. Préciser que tout mécanisme de lutte contre la haine liée à la religion doit viser toutes les religions, et non une seule ou un nombre restreint de religions.
  9. Préciser qu’aucun accommodement religieux « ne peut être accordé pour permettre à une personne d’exiger d’être servie ou traitée par un fonctionnaire d’un sexe particulier plutôt que l’autre, sauf lorsque la prestation de service est liée ou a trait à la santé, à l’intimité sexuelle ou à la sécurité de cette personne. ».
  10. Préciser que le principe de la liberté de conscience et de la liberté de religion doit inclure :
    • « le droit d’une personne de croire ou de ne pas croire,
    • de professer ou de manifester sa conviction, sa croyance ou son incroyance religieuse, en dehors de ses fonctions de représentante de l’État, et
    • de ne pas être contraint d’agir de manière contraire à ses convictions ou à ses croyances, d’adhérer à une religion ou de se soumettre à une observance religieuse, directement ou indirectement, par pressions ou autrement, particulièrement lorsqu’une personne est en situation de vulnérabilité, par exemple en raison de son âge ou de son appartenance réelle ou supposée à une religion. ».
  11. Protéger les enfants « contre toute forme de pression religieuse » dans les institutions d’État.
  12. Consacrer « le droit des travailleuses et des travailleurs de l’État d’exercer leurs fonctions dans des institutions laïques ».
  13. Étendre l’application « de la Loi sur la laïcité de l’État aux centres de la petite enfance et garderies subventionnées »
  14. Rendre « obligatoire la réception à visage découvert de tout service » de l’État.
  15. Créer un organisme indépendant pour veiller au respect de la laïcité de l’État.
  16. Obliger les municipalités à adopter « un encadrement des manifestations religieuses collectives sur leur territoire ». (Donc, le rapport ne recommande pas l’interdiction des prières de rue.)
  17. « Exiger sans délai que les administratrices et administrateurs des établissements publics de santé respectent leur obligation d’offrir les soins d’avortement[…] »
  18. « Mettre fin au financement des organismes anti-choix et discriminatoires[…] »
  19. Pour les accommodements religieux, « remplacer le critère de la contrainte excessive par celui de la contrainte plus que minimale ».
  20. Rejeter tout accommodement religieux qui soit incompatible avec les quatre principes de la laïcité.
  21. Interdire les salles de prière dans les collèges.
  22. Garantir aux universités le droit de refuser de fournir des salles de prière.
  23. Exiger que tout accommodement religieux concernant un(e) enfant ou un(e) étudiant(e) soit fait en consultant la direction de l’établissement.

Le rapport de Comité cite parfois le mémoire que nous, Libres penseurs athées (LPA), lui avons soumis, ainsi que ceux de plusieurs autres associations pro-laïcité telles que le Rassemblement pour la laïcité (RPL), Pour les droits des femmes du Québec (PDF-Q), le Mouvement laïque québécois (MLQ) et Droits collectifs Québec (DCQ). Le Comité cite le nôtre en particulier en rapport avec la recommandation 9, où nous constatons que les privilèges fiscaux accordés aux institutions religieuses représentent une « discrimination fiscale contre l’incroyance ».

Malheureusement, le Comité n’a pas retenu la recommandation 8 de notre mémoire, où nous suggérons une modification de la formule « la liberté de conscience et la liberté de religion  » afin de distinguer la croyance religieuse de la pratique religieuse, ainsi que pour souligner l’importance de la liberté d’incroyance. Toutefois, ce tout dernier point est retenu dans la recommandation 19 du rapport du Comité.

Pour résumer, le rapport du Comité Pelchat-Rousseau comporte un grand nombre de bonnes recommandations, des mesures nécessaires pour renforcer et consolider la laïcité au Québec. Nous incitons le gouvernement à les mettre en œuvre.

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