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Projet de loi 9 : Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec

Projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, Assemblée nationale du Québec, 2025-11-27.

Ce projet de loi a pour objet de renforcer la laïcité au Québec.

À cette fin, le projet de loi assujettit à l’exigence de respecter les principes sur lesquels repose la laïcité de l’État les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées, les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial, les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial subventionné, les établissements d’enseignement agréés aux fins de subventions, les établissements de santé privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.

[…]

Parfois surnommé « laïcité 2.0 », ce projet de loi vient renforcer les provisions de la Loi sur la laïcité de l’État adoptée en 2019. Elle réalise certaines des recommandations du Rapport Pelchat-Rousseau, déposé en août 2025.

Point saillants du PL-9

  • Obligation du visage découvert dans les services de garde éducatif à l’enfance et dans les établissements d’enseignement supérieur.
  • Interdiction des pratiques religieuses (p.ex. salles de prière) dans les institutions où la laïcité s’applique.
  • Interdiction « d’offrir exclusivement un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition » pour ces institutions.
  • Interdiction pour ces institutions d’utiliser des signes religieux dans leurs communications.
  • Interdiction du port de signes religieux pour le personnel des centres de la petite enfance, des garderies subventionnées et des établissements d’enseignement subventionnés. Mais droit acquis pour le personnel déjà en place.
  • Interdiction aux écoles privées subventionnées d’offrir un enseignement religieux durant les heures normales. Interdiction aussi de sélectionner ses éleves ou son personnel selon des critères religieux.
  • Interdiction de « l’utilisation d’une voie publique ou d’un parc public à des fins de pratique religieuse collective sans l’autorisation de la municipalité ».
  • Interdiction d’« interdire, limiter, entraver ou troubler une pratique religieuse au sein d’un lieu de culte ».
  • Le critère des accommodements religieux est resserré : dorénavant, ils ne doivent imposer « aucune contrainte plus que minimale », remplaçant l’actuel critère « aucune contrainte excessive ». De plus, de tels accommodements ne doivent pas violer l’égalité femme-homme.
  • Abrogation de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (Loi 62), adoptée en 2017.

Quelques bémols

  • Le PL-9 ne comporte aucune mesure fiscale. Les privilèges fiscaux religieux demeurent.
  • Le droit acquis, c’est-à-dire l’exemption de l’interdiction du port de signes religieux pour le personnel déjà en place, n’a aucune limite temporelle.
  • Le PL-9 créerait une nouvelle Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public, dans le but de gérer les prières collectives publiques. Ces événements — spontanés, sans permis, bloquant la voie publique et davantage politiques que religieux — constituent un réel problème, mais le titre de cette loi est mal choisi. L’espace public n’a pas à être religieusement neutre. C’est plutôt l’espace civique, c’est-à-dire étatique, où la laïcité, y compris la neutralité religieuse, doit s’imposer. La laïcité ne doit pas s’appliquer à l’espace public non-étatique.
  • Selon le PL-9, l’obligation de neutralité religieuse ne s’applique pas au « service d’animation ou de soins spirituels » dans le « réseau de la santé et des services sociaux ». Cette provision permettra aux religieux de continuer à rôder autour des mourants dans les hôpitaux. Il faut trouver un moyen de protéger ces personnes hautement vulnérables contre ce genre de manipulation.

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