Actualités : Le gouvernement rejette la pétition e-763 contre l’exception religieuse dans la propagande haineuse

Le gouvernement fédéral rejette la pétition parlementaire e-763, lancée par LPA pour demander l’abrogation de l’exception religieuse, soit l’alinéa 319(3)b), dans la loi canadienne sur la propagande haineuse (dans le Code criminel). Voici l’essentiel de la réponse à la pétition e-763 que nous avons reçue de la ministre de la Justice et procureur général, l’Honorable Jody Wilson-Raybould :

Le gouvernement ne souscrit pas à la proposition visant à abroger l’alinéa 319(3)b) du Code criminel.

L’alinéa 319(3)b) prévoit un moyen de défense à l’égard de l’infraction de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable pour quiconque a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument. Les alinéas 319(3)a), c) et d) du Code criminel prévoient également trois autres moyens de défense à l’égard de cette infraction.

Dans la décision R c Keegstra, [1990] 3 RCS 697, la Cour suprême a examiné ces moyens de défense. La Cour a affirmé que les trois moyens de défense qui comportent des éléments de bonne foi ou de croyance sincère, soit les alinéas 319(3)b), c) et d), semblent écarter la mens rea ou l’exigence de faute morale requise pour l’infraction, car rares sont les cas où une personne qui a l’intention de fomenter la haine agit de bonne foi ou est mue par une croyance sincère. La Cour a aussi affirmé que les moyens de défense prévus au paragraphe 319(3) traduisent la volonté de ne pas restreindre la liberté d’expression d’un particulier dans des cas limites.

Nous de Libres penseurs athées préparons actuellement notre réplique.

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